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Amendement N° 288 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 28 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse, de Legge, Mmes Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, MM. Guené, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart, Vogel.
Alinéa 7
Après les mots :
plan d’affaires
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, du chiffre d’affaires et du volume prévisionnels ;
Exposé Sommaire :
Pour mettre fin à la destruction de valeur entre tous les maillons de la chaîne alimentaire, les États Généraux de l’Alimentation ont acté la nécessité d’encadrer en valeur et en volume l’ensemble des avantages financiers accordées à l’occasion d’opérations promotionnelles.
Le présent amendement vise à ce que la convention unique conclue entre fournisseurs et distributeurs prévoit en plus de l’indication du chiffre d’affaires prévisionnel, le volume annuel prévisionnel.
Cette précision renforcera la sécurité juridique des parties en permettant à ces derniers de mesurer au mieux les promotions envisageables et de respecter le plafond en volume ainsi prédéfini.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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