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Amendement N° 293 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse, de Legge, Mmes Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart, Vogel.
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Sans contester l’utilité et l’importance de la diffusion et de l’élaboration d’indicateurs au sein des organisations interprofessionnelles, il convient d’être vigilant sur le fait que ces indicateurs ne conduisent pas à des actions coordonnées sur les prix qui pourraient placer l’ensemble des acteurs de l’organisation interprofessionnelle dans l’insécurité juridique. Cette problématique a été particulièrement relevée par l’Autorité de la concurrence, dans son avis en date du 3 mai 2018. Cela concerne le contenu des indicateurs (jusqu’où de tels indicateurs peuvent aller), mais aussi les éventuelles « recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix » qui pourraient être effectuées par les organisations interprofessionnelles. Par sécurité juridique, il est préférable de supprimer cette disposition du projet de loi. De plus, le prix doit rester du ressort de la négociation entre les producteurs (OP / AOP) et leurs acheteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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