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Amendement N° 294 rectifié (Adopté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse, de Legge, Mmes Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart, Vogel.
Alinéa 7, dernière phrase
1° Remplacer la référence :
172 bis
par la référence :
157
2° Après le mot :
valeur
insérer les mots :
au sens de l’article 172 bis dudit règlement
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’alinéa 7 tend à laisser croire que la répartition de la valeur pourra se décider au sein des organisations interprofessionnelles.
Ce n’est pas l’article 172 bis du règlement OCM unique qui doit être visé, lequel est relatif à la capacité des agriculteurs et de leurs associations de négocier des clauses de partage de la valeur, mais l’article 157 dudit règlement qui permet aux organisations interprofessionnelles d’établir des clauses types de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis. Par souci de sécurité juridique, mais aussi de bonne répartition des missions incombant aux organisations interprofessionnelles et aux organisations de producteurs conformément à la réglementation européenne, il convient de modifier la référence à l’article 172 bis de de la remplacer par l’article 157.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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