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Amendement N° 412 2ème rectif. (Tombe)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mme Conconne, MM. Lurel, Antiste, Mme Jasmin, MM. Tissot, Iacovelli, Mme Ghali, M. Todeschini, Mme Conway-Mouret, M. Fichet, Mme Espagnac, MM. Lalande, Marie, Mme Gisèle Jourda, M. Raynal, Mme Guillemot, MM. Féraud, Mazuir, Jomier.
Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I du présent article dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Il privilégie les produits portant la mention valorisante " produits pays " et tient compte des externalités négatives liées au transport et à l’importation de marchandises.
Exposé Sommaire :
Cet amendement détermine un cadre privilégiant le critère de la production locale pour l’application de cet article en Outre-mer.
En effet, les critères d’application ne peuvent être les mêmes que ceux qui seront retenus pour l’hexagone, dans la mesure où ces collectivités sont soumises à des contraintes particulières notamment liées au climat tropical humide ou à l’importation massive de produits agricoles sur des petits marchés.
Adopter des règles qui seraient les mêmes que dans l’hexagone pourrait conduire à intégrer encore davantage de produits importés dans la restauration collective et donc à accroître les externalités environnementales négatives liées au transport. Par ailleurs, cela nuirait fortement à une production locale déjà fragile, ce qui serait contradictoire avec l’esprit de ce projet de loi.
L’auteure de cet amendement propose donc de privilégier les « produits pays », répondant aux exigences de circuits courts, dans la restauration collective, pour diminuer l’impact environnemental lié aux transports et favoriser le développement d’une production locale de qualité en Outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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