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Amendement N° 665 rectifié (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 29 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 137 137 137 137 152 184 184 272 272 272 )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Castelli, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mme Jouve, MM. Léonhardt, Menonville.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 11 octies vise à permettre aux fromages affinés en dehors de l'exploitation de porter le qualificatif fermier dès lors que le consommateur est informé. La mise en avant de l'identité de l'affineur risque de bouiller pour le consommateur la traçabilité du fromage. Cette modification est également préjudiciable pour les producteurs de lait fermier qui risquent de perdre de la valeur ajoutée par le développement de l'affinage à l'extérieur de la ferme.
Dans son arrêt du 17 avril 2015, le Conseil d'Etat a considéré que la mention "fermier" impliquait une élaboration du produit à la ferme à tous ses stades de fabrication, et que l'affinage hors de l'exploitation ne garantissait ni la responsabilité directe du producteur ni le respect de pratiques traditionnelles d'affinage. Aussi, l'amendement propose de supprimer l'article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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