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Amendement N° 184 rectifié (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 29 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 137 137 137 137 152 272 272 272 665 665 )
Déposé le 21 juin 2018 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Lherbier, MM. Babary, Mayet, Dallier, Bizet, Mmes Puissat, Di Folco, Gruny, MM. Brisson, Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Cardoux, Bonne, Revet, de Nicolay, Grosdidier, Mme Dumas, M. Danesi, Mme Canayer, MM. Genest, Darnaud, Sido, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Henri Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Poniatowski, Kennel, Mmes Marie Mercier, Laure Darcos, Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Bonhomme, Mmes Lamure, Raimond-Pavero.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 11 octies introduit une définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole ce qui entraine des conséquences graves en terme de traçabilité pour le consommateur et de perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier.
De plus, cet article est contraire à une décision du Conseil d’État en date du 17 avril 2015, statuant en contentieux, qui a annulé, à la demande de l’Association régionale des producteurs de fromages corses, la seconde phrase de l’alinéa de l’article 9-1 et le 5° du A de l’article 12 du décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialité fromagères issus du décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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