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Amendement N° COM-70 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mmes Gruny, Lavarde, Micouleau, M. Brisson, Mme Bruguière, M. Buffet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Pillet, Rapin, Lefèvre, Pellevat, Émorine, Sido, Paccaud, de Legge, Mme Morhet-Richaud, M. Bonne, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Dallier, Mme Deseyne, M. Karoutchi, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis.
Alinéa 2
Après les mots :
"1° D’organiser le recouvrement, l’affectation et le contrôle"
ajouter les mots :
"dans le respect de la procédure contradictoire, "
Exposé Sommaire :
Cet amendement insiste sur le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre l’entreprise contrevenante et l’autorité qui sanctionne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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