Amendement N° COM-72 2ème rectif. (Adopté)

Commission des affaires sociales

Liberté de choisir son avenir professionnel


( amendement identique : )

Déposé le 26 juin 2018 par : Mmes Gruny, Lavarde, Micouleau, M. Brisson, Mmes Lopez, Bruguière, M. Buffet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Pillet, Rapin, Lefèvre, Pellevat, Émorine, Sido, Paccaud, de Legge, Mme Morhet-Richaud, M. Bonne, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Dallier, Mme Deseyne, M. Karoutchi, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis.

Photo de Pascale Gruny Photo de Christine Lavarde Photo de Brigitte Micouleau Photo de Max Brisson Photo de Vivette Lopez Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de François-Noël Buffet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de René-Paul Savary Photo de François Pillet Photo de Jean-François Rapin Photo de Antoine Lefèvre 
Photo de Cyril Pellevat Photo de Jean-Paul Emorine Photo de Bruno Sido Photo de Olivier Paccaud Photo de Dominique de Legge Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Bernard Bonne Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Philippe Dallier Photo de Chantal Deseyne Photo de Roger Karoutchi Photo de Jacky Deromedi Photo de Annie Delmont-Koropoulis 

Alinéa 7

Après les mots :

"Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours"

insérer le mot :

"calendaires"

Exposé Sommaire :

En matière de rupture d'un contrat d'apprentissage, il convient de préciser le délai d'intervention du médiateur. En effet, la notion de "jours" est très vague en droit et peut recouvrir plusieurs significations (jours ouvrables, ouvrés, calendaires, francs, fériés…).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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