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Amendement N° COM-74 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mmes Gruny, Lavarde, Micouleau, M. Brisson, Mme Bruguière, M. Buffet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Pillet, Rapin, Lefèvre, Pellevat, Émorine, Sido, Paccaud, de Legge, Mme Morhet-Richaud, M. Bonne, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Dallier, Mme Deseyne, M. Karoutchi, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis.
Alinéa 3
Après les mots :
"qui, à défaut d’opposition"
insérer le mot :
"motivée"
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d'assurer un parallélisme avec la procédure prévue en matière de sécurité sociale (CSS art R 133-3).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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