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Amendement N° COM-86 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mmes Gruny, Micouleau, M. Brisson, Mme Bruguière, M. Buffet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Pillet, Rapin, Lefèvre, Daniel Laurent, Bizet, Pellevat, Émorine, Grosdidier, de Legge, Bonne, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Vaspart, Mmes Imbert, Morhet-Richaud, Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis.
Projet de loi N° 583 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 29 bis
Après l'article 29 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° de l’article L. 1251-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : "salarié" est remplacé par les mots : "ou de plusieurs salariés" ;
2° Au b, les mots : "contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur" sont remplacés par les mots : "ou leurs contrats de travail ou par échange écrit entre ce ou ces salariés et leur" ;
3° Au c, le mot : "contrat" est remplacé par les mots : "ou de leurs contrats" ;
4° Au d, le mot : "poste" est remplacé par les mots : "ou de leurs postes" ;
5° Au e, les mots : "salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le" sont remplacés par les mots : "ou des salariés recrutés par contrat à durée indéterminée appelés à le ou les".
II – L’article L. 1251-43 est ainsi modifié :
Au 1° les mots "personne remplacée ou à remplacer" sont remplacés par les mots "ou des personnes remplacées ou à remplacer".
Exposé Sommaire :
Un contrat de mission peut être conclu pour le remplacement d’un salarié, notamment en cas d'absence, sous certaines conditions. La Cour de cassation, de jurisprudence constante, fait une interprétation littérale de l’emploi du singulier dans la loi : en conséquence, une entreprise de travail temporaire ne peut pas conclure un contrat de mission avec un seul intérimaire pour remplacer plusieurs salariés absents de l’entreprise utilisatrice. Cela empêche par exemple l’embauche d’un intérimaire à temps complet pour pallier l’absence simultanée de deux salariés à mi-temps, ou bien le remplacement de deux salariés permanents absents successivement. En conséquence, cet état du droit a pour effet mécanique d’augmenter le nombre de contrats de mission, notamment de courte durée, dont la fin est la plus coûteuse pour l’assurance chômage.
Aussi, cet amendement permet le remplacement par un intérimaire de plusieurs salariés permanents de l’entreprise utilisatrice, dans le plein respect des autres règles encadrant le recours à ces contrats, qui ne sont pas modifiées. Par ailleurs, cet amendement est pris en coordination avec l’article 29 bis qui a été adopté par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale pour les contrats à durée déterminée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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