Amendement N° COM-88 2ème rectif. (Retiré)

Commission des affaires sociales

Liberté de choisir son avenir professionnel


( amendement identique : )

Déposé le 26 juin 2018 par : Mmes Gruny, Micouleau, M. Brisson, Mmes Lopez, Bruguière, M. Buffet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Pillet, Rapin, Lefèvre, Daniel Laurent, Bizet, Pellevat, Émorine, Grosdidier, de Legge, Bonne, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Vaspart, Mmes Imbert, Morhet-Richaud, Procaccia, Deromedi, Delmont-Koropoulis.

Photo de Pascale Gruny Photo de Brigitte Micouleau Photo de Max Brisson Photo de Vivette Lopez Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de François-Noël Buffet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de René-Paul Savary Photo de François Pillet Photo de Jean-François Rapin Photo de Antoine Lefèvre Photo de Daniel Laurent 
Photo de Jean Bizet Photo de Cyril Pellevat Photo de Jean-Paul Emorine Photo de François Grosdidier Photo de Dominique de Legge Photo de Bernard Bonne Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Michel Vaspart Photo de Corinne Imbert Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Catherine Procaccia Photo de Jacky Deromedi Photo de Annie Delmont-Koropoulis 

Après l'article 29 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2éme alinéa des articles L.1251-35 et L.1251-35-1 il est proposé de remplacer les mots « avant le terme initialement prévu » par "au plus tard le 1er jour ouvré suivant le terme initialement prévu".

Exposé Sommaire :

Le contrat de mission peut être renouvelé 2 fois pour une durée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut conduire à dépasser la durée maximale des contrats. Le contrat de mission peut ainsi être renouvelé afin de maintenir le salarié en emploi sur le même poste. Il s’agit aussi de tenir compte de la difficulté d’estimer, par avance et dès la conclusion du contrat initial, de la durée exacte du recours à un salarié qui sera amené à remplacer une personne ou à faire face à un surcroit d’activité de l’entreprise utilisatrice. Pour autant, le formalisme attaché au renouvellement et donc aux conditions de la poursuite du contrat initial rend souvent difficile la mise en œuvre, sans risque juridique, de ce renouvellement. Ce formalisme peut alors conduire l’entreprise à proposer un nouveau contrat alors que la signature d’un avenant de renouvellement aurait été plus sécurisante pour l’entreprise et pour le salarié.

Le présent amendement a pour finalité de tenir compte de l’insécurité juridique à laquelle les entreprises et les salariés sont exposés et propose que l’avenant de renouvellement soit proposé, au plus tard, le 1erjour ouvré suivant le terme initialement prévu.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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