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Amendement N° 5 2ème rectif. (Adopté)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Discuté en séance le 5 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : Mme Laure Darcos, MM. Milon, Cambon, Mme Lavarde, MM. Hugonet, Kennel, Paul, Lefèvre, Bascher, Mmes Gruny, Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Bernard Fournier, Vogel, Mme Duranton, M. Mayet, Mme de Cidrac, MM. Brisson, Gilles, Bonhomme, Rapin, Revet, Charon, Mme Dumas, MM. Sido, Mandelli, Mme Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Bonfanti-Dossat, Keller.
Texte de la commission N° 590 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 2 bis D
Après l'article 2 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article 222-24 et à l’article 222-29 du code pénal, après les mots : « physiques ou psychiques », sont insérés les mots : «, à sa situation économique ».
Exposé Sommaire :
L’absence de domicile fixe place la personne concernée, mineur ou adulte, dans une situation de particulière vulnérabilité qui accroit les risques d’atteinte à son intégrité physique.
Plus généralement, toute personne particulièrement vulnérable à raison de sa situation économique est dans une position de faiblesse.
Le présent amendement vise à aggraver les peines encourues par les auteurs de crimes ou d’agression sexuelles lorsque celles-ci visent des personnes en détresse économique, et notamment les personnes sans domicile fixe.
Il s’appuie, à cette fin, sur le critère de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique d’une personne, créé par la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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