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Amendement N° 37 3ème rectif. (Adopté)
Lutte contre la fraude
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Grand, Milon, Bizet, Sol, Mmes Lassarade, Deromedi, Delmont-Koropoulis, MM. Courtial, Frassa, Danesi, Sido, Henri Leroy, Chaize, Allizard, Babary, Revet, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Pillet, Mayet.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « argent », sont insérés les mots : « et d’achat de tabac » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « jeux », sont insérés les mots : « ou d’achat de tabac ».
Exposé Sommaire :
Le marché parallèle du tabac ne cesse de progresser et représente désormais plus de 25 % de la consommation en France.
Ce phénomène met en échec les politiques publiques de lutte contre le tabagisme et entraine la fermeture de très nombreux buralistes en France.
Le marché parallèle sur internet connait un essor préoccupant, alors même que la loi interdit la vente et l’achat de tabac sur internet.
Ainsi l’article 568 ter du code général des impôts stipule que la vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et que l'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance le sont également.
Sur le modèle de la répression des activités illégales de jeux d’argent, il est proposé d’imposer aux fournisseurs d’accès à internet de prévoir un dispositif informant de l’illégalité et des risques encourus pour l’achat de tabac sur internet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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