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Amendement N° 38 3ème rectif. (Retiré)
Lutte contre la fraude
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Grand, Milon, Bizet, Mmes Lassarade, Deromedi, Delmont-Koropoulis, MM. Courtial, Frassa, Danesi, Sido, Henri Leroy, Chaize, Allizard, Revet, Bonne, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Pillet, Mayet.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 575 E bis du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu’en France continentale.
Or, la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n’autorisait la France à garder une fiscalité réduite en Corse que jusqu’au 31 décembre 2015.
Il est donc proposé de supprimer enfin le régime fiscal dérogatoire accordé à la Corse qui remonte à la période du Consulat de Napoléon Bonaparte.
Par ailleurs, cet alignement de fiscalité permettra de lutter la fraude comme celle constatée en février 2018 avec l’augmentation des commandes de tabac en Corse de 62 % à la veille de l’augmentation des prix qui ne s’est pas accompagnée des déclarations obligatoires de stocks par les buralistes corses.
De telles pratiques encouragent le commerce parallèle puisque l’on sait très bien que les cigarettes corses alimentent les consommateurs de la métropole et donc les pertes de recettes fiscales pour l’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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