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Amendement N° 1 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Troendlé, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Brisson, Mme Bruguière, MM. Dallier, Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Frédérique Gerbaud, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, Laménie, Mmes Lassarade, Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lherbier, Lopez, MM. Morisset, Paul, Perrin, Pierre, Priou, Mme Puissat, MM. Raison, Reichardt, Revet, Savin, Sido.
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un service départemental d’incendie et de secours, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps de sapeurs-pompiers. » ;
Exposé Sommaire :
Engagés au quotidien sur l’ensemble du territoire national pour accomplir les missions du service public de secours de proximité, les 195 000 femmes et hommes sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent 80% des effectifs de sapeurs-pompiers et assurent près de 70% du temps d’intervention.
Ils sont une représentation de la diversité sociale et présents dans tous les secteurs et branches professionnels, notamment 40% exerçant dans le secteur privé et 24% dans le secteur public.
La formation des sapeurs-pompiers volontaires est donc un enjeu majeur pour le bon fonctionnement et l’efficacité du service public d’incendie et de secours, la sécurité et la protection de nos concitoyens, mais également pour les entreprises.
Il convient donc de créer les conditions et d’utiliser tous les outils de la formation professionnelle pour faciliter les formations de sapeurs-pompiers volontaires, dans l’intérêt de tous.
Cet amendement vise ainsi à décliner la proposition n° 21 du rapport de la Mission volontariat remis le 23 mai dernier au ministre de l’Intérieur, qui préconise de « rétablir, dans le cadre de la réforme du compte personnel de formation (CPF), la prise en compte des formations de SPV au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail», rendue impossible par la dernière réforme issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, dont il nous appartient aujourd’hui de lever les obstacles.
C’est pourquoi le présent amendement vise à ajouter les SDIS, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps de sapeurs-pompiers à la liste des personnes morales pouvant abonder le compte personnel de formation en droits complémentaires pour assurer le financement des formations SPV.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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