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Amendement N° 100 4ème rectif. (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière, de la Provôté, MM. Paccaud, Schmitz, Mmes Lopez, Laure Darcos, MM. Kern, Kennel, Hugonet, Mmes Dumas, Guidez, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Billon, M. Carle, Mme Boulay-Espéronnier, M. Lafon.
Après l’alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés d’entreprises relevant de la filière culture et ne relevant pas du champ d’application d’accords relatifs à la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel, le projet est présenté auprès des instances paritaires de l’opérateur de compétences compétent qui en apprécie la pertinence, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié.
Exposé Sommaire :
La filière culture regroupe les branches du spectacle vivant et enregistré, où les questions de pérennisation de l’emploi sont importantes. Les parcours professionnels sont marqués par la prédominance de contrats de travail de courte durée, conclus généralement en tant qu’intermittent du spectacle, et de statuts d’activité divers tels les salariés, les auteurs et les indépendants. Les partenaires sociaux de ces secteurs ont pris en compte cette spécificité en négociant des accords permettant de compléter les fonds légaux destinés à la reconversion des personnes.
Par ailleurs, les partenaires sociaux de ces secteurs ne relèvent pas du champ d’application des accords sur la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel et ne siègent pas au sein des instances paritaires interprofessionnelles régionales.
Afin de conserver une spécificité et une simplicité de traitement des projets professionnels des salariés de cette filière, il est proposé que l’opérateur de compétences agréé, qui dispose d'une expertise en la matière avec la gestion du congé individuel de formation, traite les projets de transition professionnelle. L’amendement proposé permet également de mieux traiter des professions aux parcours atypiques telles les intermittents du spectacle, les journalistes pigistes de la presse et les travailleurs à domicile de l’édition.
En outre, cette démarche rend possible, par accord collectif, l’abondement de ce dispositif sur des fonds conventionnels dédiés afin de s’adapter aux spécificités des métiers. Il favorisera notamment le départ de salariés faiblement qualifiés dans des formations longues leur permettant une reconversion professionnelle réelle. Cet amendement vise à conserver un niveau fort d’acceptation, dans ces secteurs, des projets de transition professionnelle. Actuellement, le niveau d’acceptation des CIF pour les intermittents du spectacle est de 87 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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