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Amendement N° 174 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, Alain Marc, Lagourgue, Fouché, Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Loïc Hervé, Mme Vullien, M. Moga.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par la ou les branches concernées.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement précise que les référentiels d'activité et de compétences sont élaborés par les branches.
Les partenaires sociaux sont des acteurs incontournables de la politique de la certification professionnelle car ils ont la connaissance des besoins et la description des métiers.
Prenant en compte cette évidence, l’accord national interprofessionnel du 22 février prévoit qu’ils ont la responsabilité des référentiels métiers. Les branches assurent par ailleurs, au niveau professionnel et interprofessionnel, le pilotage des certifications de branche et interbranches.
Or, le projet de loi ne précise pas le rôle des branches professionnelles. Il convient a minima de rappeler que les référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par la ou les branches concernée(s).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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