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Amendement N° 18 (Irrecevable)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 16 juillet 2018
( amendements identiques : 159 159 244 326 327 334 374 614 639 666 )
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Bonfanti-Dossat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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