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Amendement N° 614 (Irrecevable)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 16 juillet 2018
( amendements identiques : 18 159 159 244 326 327 334 374 639 666 )
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Schillinger, MM. Lévrier, Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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