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Amendement N° 182 rectifié (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 692 692 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, Alain Marc, Lagourgue, Fouché, Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Loïc Hervé, Mme Vullien, M. Moga.
Alinéa 12
Supprimer les mots :
et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret
Exposé Sommaire :
Ouvrir à tous les salariés en CDI, quel que soit leur niveau, le bénéfice du nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance
Les parcours de reconversion ou de promotion sont susceptibles de concerner tous les salariés en CDI quel que soit leur niveau. Cet amendement vise à n’exclure aucun public du bénéfice du nouveau dispositif instauré.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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