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Amendement N° 19 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 105 105 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daniel Laurent, Mme Bruguière, MM. Bascher, Meurant, Mmes Garriaud-Maylam, Deroche, Anne-Marie Bertrand, MM. Laménie, Pierre, Revet, Mme Thomas, M. Savin, Mme Di Folco, MM. Cambon, Bonhomme, Mme Lherbier, MM. Jean-Marc Boyer, Mandelli, Sido.
I. – Alinéa 27, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences. Or, la mise en place des correspondances totales ou partielles reviendrait à supprimer aux écoles toute capacité d’initiative, d’innovation et de différenciation, ce qui qui concoure à une perte de visibilité et de qualité des formations proposées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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