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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Troendlé, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Brisson, Mme Bruguière, MM. Dallier, Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Frédérique Gerbaud, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, Laménie, Mmes Lassarade, Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lherbier, Lopez, MM. Morisset, Paul, Perrin, Pierre, Priou, Mme Puissat, MM. Raison, Reichardt, Revet, Savin, Sido.
Alinéa 32
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les actions de formation destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions. Toutefois, un abondement du compte personnel de formation peut venir en complément des droits déjà inscrits pour atteindre le nombre d'heures nécessaire à la réalisation de la formation concernée, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6323-4 ;
« ...° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. » ;
Exposé Sommaire :
Engagés au quotidien sur l’ensemble du territoire national pour accomplir les missions du service public de secours de proximité, les 195 000 femmes et hommes sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent 80% des effectifs de sapeurs-pompiers et assurent près de 70% du temps d’intervention.
Ils sont une représentation de la diversité sociale et présents dans tous les secteurs et branches professionnels, notamment 40% exerçant dans le secteur privé et 24% dans le secteur public.
La formation des sapeurs-pompiers volontaires est donc un enjeu majeur pour le bon fonctionnement et l’efficacité du service public d’incendie et de secours, la sécurité et la protection de nos concitoyens, mais également pour les entreprises.
Il convient donc de créer les conditions et d’utiliser tous les outils de la formation professionnelle pour faciliter les formations de sapeurs-pompiers volontaires, dans l’intérêt de tous.
Cet amendement vise ainsi à décliner la proposition n° 21 du rapport de la Mission volontariat remis le 23 mai dernier au ministre de l’Intérieur, qui préconise de « rétablir, dans le cadre de la réforme du compte personnel de formation (CPF), la prise en compte des formations de SPV au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail », rendue impossible par la dernière réforme issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, dont il nous appartient aujourd’hui de lever les obstacles.
C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser l’éligibilité des formations de SPV au compte personnel de formation, en confirmant la possibilité d’un abondement des droits déjà inscrits dans les conditions prévues au II de l’article L.6323-4
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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