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Amendement N° 258 3ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Di Folco, Chauvin, MM. Brisson, Panunzi, Lefèvre, Pellevat, Mme Bruguière, MM. Savary, Houpert, Mmes Delmont-Koropoulis, Lassarade, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Deroche, MM. Grand, Charon, Babary, Mandelli, de Nicolay, Laménie, Sido, Pierre, Huré, Kennel, Daubresse, Revet, Bonhomme, Mmes Lamure, Berthet, M. Gremillet.
Alinéa 76
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Elle est prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai signifie acceptation du projet.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que la commission paritaire interprofessionnelle dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
Passé ce délai et en absence de décision, le projet sera considéré comme accepté.
La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge contribue à rendre plus efficace la reconversion professionnelle du salarié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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