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Amendement N° 259 2ème rectif. (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 340 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Di Folco, Chauvin, MM. Brisson, Panunzi, Mme Lopez, MM. Lefèvre, Pellevat, Mme Bruguière, MM. Savary, Houpert, Mmes Delmont-Koropoulis, Lassarade, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Deroche, MM. Grand, Charon, Babary, Mandelli, de Nicolay, Laménie, Sido, Pierre, Huré, Revet, Bonhomme, Mme Lamure, M. Gremillet.
I. - Alinéa 73
Après la référence :
L. 6314-1,
insérer les mots :
ou de validation des acquis de l’expérience
II. - Alinéa 78
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de validation des acquis de l’expérience
Exposé Sommaire :
En tenant compte des compétences acquises, la validation des acquis de l'expérience est un levier d'optimisation majeur d'un projet de transition professionnel. Elle permet au salarié de ne pas être obligé de suivre la totalité du cursus de formation. Cet amendement vise à prendre en compte la VAE et contribue ainsi à renforcer la liberté de choix professionnels des salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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