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Amendement N° 38 4ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : MM. Vial, Paccaud, Danesi, Joyandet, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche.
Alinéa 2
Après le mot :
publics
insérer les mots :
par France compétences
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet à France Compétences de remplir sa mission de publier et d’apprécier la valeur ajoutée des formations, prévue au L6123-5, 5ème alinéa, notamment des formations en alternance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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