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Amendement N° 39 4ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche.
Après l’alinéa 88
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de permettre la mise en œuvre des missions identifiées à l’article L. 6123-5 du code du travail, France compétences peut accéder à l’ensemble de ces documents. » ;
Exposé Sommaire :
Prévoir l’accès de France compétences au BPF
Alors même qu’une telle possibilité serait prévue par voie règlementaire, il conviendrait d’assoir cette possibilité au niveau législatif pour permettre à France compétences d’accéder à l’ensemble des informations transmises par les prestataires de formation soumis à l’obligation de transmissions d’un bilan pédagogique et financier.
Cet accès permettrait d’affiner l’expertise de France compétences s’agissant des coûts de formation en complétant l’accès aux informations transmises aux organismes financeurs par les prestataires de formation prévue à l’article L. 6353-10 du Code du travail et permet de bénéficier du même droit d’information que celui des opérateurs de compétences s’agissant des centres de formation des apprentis prévu à l’article L. L6351-7 du même code.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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