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Amendement N° 42 4ème rectif. (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche.
Alinéa 40
1° Première phrase
Après les mots :
opérateur de compétences,
insérer les mots :
de la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, des fonds d’assurances formation de non-salariés,
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, il est chargé d’organiser le partage d’informations prévu à l’article L. 6353-10 et de rendre compte annuellement de l’usage des fonds de la formation professionnelle et du conseil en évolution professionnelle.
Exposé Sommaire :
Il convient de rajouter les commissions paritaires interprofessionnelles régionales qui auront vocation à financer les CPF de transition professionnelle.
Les prestataires de formation et les financeurs ont déjà l’obligation de partager leurs données relatives notamment aux coûts des formations. En chargeant France Compétences d’organiser ce partage, l’institution sera en capacité de collecter une information fiable et contrôlée pour remplir sa mission.
Cette fonction de centralisation des informations relatives aux coûts et au financement des actions permet à France Compétences de rendre compte de l’usage des fonds de la formation professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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