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Amendement N° 425 2ème rectif. (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Savin, Kern, Lozach, Perrin, Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Laugier, Pemezec, Pierre, Brisson, Danesi, Carle, Mmes Bonfanti-Dossat, Berthet, Vullien, MM. Dufaut, Kennel, Moga, Wattebled, de Nicolay, Daubresse, Bernard Fournier, Mme Delmont-Koropoulis, M. Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mmes Gatel, Jouve, Deromedi, MM. Pellevat, Gremillet.
Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 25 bis A
Après l'article 25 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, pour les centres de formation relevant d’une association ou d’une société sportive tels que définis aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis défini par le code du travail et de reconnaître aux élèves de ces centres de formation le statut d’apprenti.
Exposé Sommaire :
Les centres de formation agréés par le ministre chargé des sports accueillent nombre de jeunes et ont vocation à leur assurer une formation permettant à la fois d’accéder à une pratique professionnelle de leur discipline et de suivre un enseignement scolaire ou professionnel en vue d’une reconversion.
Ces jeunes qui se forment à un métier de sportif professionnel suivent en parallèle une formation classique (Bts, Licence, Bac etc…) le permettant de poursuivre une autre activité professionnelle pendant ou à l’issue de leur carrière de sportif professionnel ou à l’issue de leur parcours en centre de formation agréé si le sportif ne poursuit pas sa carrière professionnelle.
La formation scolaire ou professionnelle ainsi que la formation sportive constitue un parcours professionnalisant en alternance. La particularité de leur parcours à double objectifs est actuellement très pénalisante pour ces centres de formation agréé dans la mesure où elle leur interdit l’accès à la taxe d’apprentissage alors même que l’activité de ces centres de formation agréés par le ministre chargé des sports s’apparente clairement à celle des centres de formation des apprentis dans la prise en charge de ces jeunes, leur préparation à un avenir professionnel dédié et une formation académique intégrée dans leur parcours
Le présent amendement vise, en conséquence, à engager une réflexion afin que la formation sportive soit reconnue comme une période de stage en entreprise et que les jeunes ayant intégré un centre de formation agréé par le ministre chargé des sports puissent prétendre au statut d’apprenti.
Cette situation, extrêmement pénalisante pour les centres, aurait dû faire l’objet d’un rapport du Gouvernement, au titre de l’article 16 de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, dont la publication aurait dû intervenir avant le 1er septembre 2017. Alors de de nombreuses relances ont été effectuées, rien n’a aujourd’hui été communiqué au Parlement et c’est la raison de la nouvelle demande de ce rapport.
C'est pourquoi cet amendement demande à nouveau ce rapport, qui est nécessaire pour les clubs afin de pouvoir se projeter dans l'avenir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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