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Amendement N° 44 4ème rectif. (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche.
Alinéa 43
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
France compétences est destinataire, à cet effet, de ces contrats de plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d’application ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la mise en oeuvre des contrats de France Compétences. Pour un suivi efficace de la mise en œuvre de ces contrats et des conventions d’application en découlant, France Compétences doit en être destinataire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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