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Amendement N° 443 4ème rectif. (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Alain Marc, Mme Mélot, M. Lagourgue.
Alinéa 13
Après le mot :
collectives
insérer les mots :
ou individuelles
Exposé Sommaire :
Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces puisque, d’un coté – pour l’attribution des aides individuelles à la formation – Pôle emploi intervient et de l’autre – pour l’achat de formations collectives -, les régions sont compétentes, étant précisé que Pôle emploi peut aussi intervenir sur ces formations, mais dans le cadre d’une convention passée avec la région. Il y a donc lieu de s’orienter vers une unification et une rationalisation de la commande de formations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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