Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 46 4ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche, M. Mandelli.
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« France compétences, dans le cadre de ses missions, peut, dans des conditions déterminées par décret, traiter les données relatives à l’ensemble des formations suivies par les bénéficiaires ainsi que les informations personnelles relatives à ces derniers, collectées par les organismes financeurs, les centres de formation d’apprentis, les prestataires de formation et les institutions, organismes et opérateurs délivrant le conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111-6.
Exposé Sommaire :
Les différents types de traitements et catégories de données qui pourront être réalisées et échangées entre France compétences, les organismes chargés du financement de la formation (les OPCO, les CPRI, les régions, Pôle emploi, les fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés), la CDC, les organismes de conseil en évolution, les organismes de formation et les CFA doivent être sécurisés et assis sur une obligation légale. En effet, prévoir par la loi la base juridique pour le traitement des données à caractère personnel par France compétences permettra :
- D’une part, attribuera un caractère licite au traitement (collecte et partage) et simplifiera donc la collecte des données auprès des différents financeurs, prestataires de formation, opérateurs CEP etc.
- D’autre part, à France compétences de réaliser efficacement ses missions notamment celles de régulation et d’observation, par exemple pour la réalisation des enquêtes auprès des bénéficiaires ou pour analyser la variabilité des coûts d’une même formation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.