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Amendement N° 47 4ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : MM. Vial, Paccaud, Danesi, Joyandet, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche.
I. – Alinéa 65
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigées :
dans les conditions particulières prévues par un accord collectif soumis à la validation des ministres chargés de l’emploi et du budget. Cet accord collectif comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l’emploi et de protection à l’égard des influences extérieures, nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
II. – Alinéa 66, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public
Exposé Sommaire :
Prenant l’exemple de Pôle emploi - qualifié d’institution nationale dont les agents, chargés d’une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective (art. L. 5312-9 du Code du travail) – l’amendement 1592 du gouvernement a modifié les dispositions relatives au statut du personnel de France compétences.
Précisément, l’article L. 5312-9 du code du travail dispose que les agents de Pôle emploi, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective sous réserves de certaines garanties pour les agents restant contractuels de droit public.
Il est donc proposé de reprendre la rédaction de ce texte en l’adaptant au personnel de France Compétences.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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