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Amendement N° 48 4ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche.
Après l’alinéa 78
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les informations que les financeurs identifiés au même article L. 6123-5 transmettent à France compétences ainsi que les conditions de cette transmission ;
« …° Les documents et pièces que les prestataires de formation et les centres de formation d’apprentis communiquent à France compétences ;
« …° Les contrats de plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d’application que les régions communiquent à France compétences ;
« …° Les conditions dans lesquelles sont établies les recommandations mentionnées au 8° de l’article L. 6123-5, soumises à la procédure d’adoption et de publication prévue à l’article L. 6123-9.
Exposé Sommaire :
Pour faciliter la collecte des informations, il est proposé de compléter la liste des pièces qui doivent remonter à France compétences.
En outre, du fait de la portée potentiellement normative des recommandations de France Compétences, cet amendement renvoie à un décret la fixation des conditions permettant d’assoir et de rendre opposable ces recommandations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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