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Amendement N° 50 5ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juillet 2018 par : MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche.
Alinéa 91
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131-1 du code du travail. Elle est reversée à France compétences et est dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée selon les modalités prévues à l’article L. 6123-5 du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à affirmer le rôle de France Compétences de répartition des fonds s’agissant du 1% CPF-CDD.
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