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Amendement N° 517 2ème rectif. (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 51 51 51 85 85 85 192 192 417 417 417 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Lamure, MM. Savary, Vaspart, Mme Troendlé, M. de Legge, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Bazin, Mme Deroche, M. Paul, Mmes Gruny, Lopez, MM. Bizet, Grand, Savin, Huré, Mme Berthet, M. Longuet, Mme Lherbier, M. Buffet, Mme Deseyne, MM. Pointereau, Gremillet.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
deux cent
et les mots :
équivalent au plus au baccalauréat
Exposé Sommaire :
L’aide à l’embauche d’apprentis est bien souvent déterminante pour convaincre les employeurs de recruter un apprenti, et la limiter aux diplômes et titres de niveau équivalent au baccalauréat serait une contrainte pour le développement de l'apprentissage. Dans le même objectif d'élargissement, il apparaît nécessaire de réduire le seuil des entreprises bénéficiaires de cette aide, en passant de 250 à 50 salariés, tout en gardant une enveloppe financière constante.
Le présent amendement vise donc à élargir le versement de l’aide unique au recrutement d’un apprenti préparant un diplôme de niveau supérieur au baccalauréat, tout en permettant à des entreprises de 50 salariés de bénéficier de cette aide.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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