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Amendement N° 85 2ème rectif. (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 51 51 51 192 192 417 417 417 517 517 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Revet, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Vullien, MM. Canevet, Pellevat, Mmes Chauvin, Billon, Morhet-Richaud, MM. Cambon, Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, M. Danesi, Mme Canayer, MM. Bernard Fournier, Meurant, Moga, Houpert, Perrin, Raison, Laménie, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Magras, Cadic, Daubresse.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
deux cent
et les mots :
équivalent au plus au baccalauréat
Exposé Sommaire :
La suppression des différents types d’aides financières à l’embauche d’un apprenti, au profit de l’instauration d’une aide et d’un guichet uniques constitue une mesure de simplification extrêmement bénéfique pour les très petites entreprises.
Cependant, il apparait indispensable de prévoir que cette aide soit versée pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au delà du baccalauréat.
En effet, l’aide à l’embauche d’apprentis n’est pas seulement une mesure incitative pour les TPE, elle est bien souvent déterminante pour convaincre les employeurs de recruter un apprenti.
Limiter l'aide au diplômes et titre équivalent au baccalauréat aurait pour effet de limiter le développement de la qualification des jeunes qui auraient plus de difficultés pour trouver une entreprise d’accueil.
Rappelons qu’aujourd’hui ce sont souvent les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau III qui préparent à devenir chef d’entreprise.
De plus la mesure visant à limiter l’aide au niveau du baccalauréat apparait incohérente avec celle visant à reculer l’âge maximum d’entrée en apprentissage à 29 ans révolus, les candidats à l’apprentissage les plus âgés ayant de fortes chances de viser les diplômes de niveau plus élevé.
Il est enfin important d’indiquer que le niveau de qualification visée est également un facteur indirect de la sécurisation de la relation entre employeur et apprenti.
Ces différents éléments énoncés et considérant les contraintes pesant sur les finances publiques, le présent amendement vise à cibler l’aide publique unique, sur les entreprises qui en ont le plus besoin, à enveloppe financière constante.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de réduire le seuil des entreprises bénéficiaires de 50 à 250 salariés, réservant l’aide publique aux entreprises pour lesquelles elle constituera le levier le plus important.
Cette disposition qui encourage les plus petites entreprises à former leurs salariés au-delà du niveau baccalauréat, s’inscrit dans une vraie démarche de qualification des jeunes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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