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Amendement N° 539 rectifié (Irrecevable)

Qualité des études d'impact des projets de loi

( amendements identiques : 272 272 273 273 551 680 )

Déposé le 9 juillet 2018 par : Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Cuypers, Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis, Deromedi, MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet, Sido.

Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 15

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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