Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Retailleau, Bansard, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi, Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Ginesta, Grand, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Henri Leroy, Longuet, Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Schmitz, Sido, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vogel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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