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Amendement N° 551 rectifié (Irrecevable)

Qualité des études d'impact des projets de loi

( amendements identiques : 272 272 273 273 539 680 )

Déposé le 9 juillet 2018 par : Mme Gatel, M. Janssens, Mme Vullien, M. Louault, Mme Vermeillet, M. Delcros, Mmes Férat, Loisier, Doineau, MM. Canevet, Moga, Capo-Canellas.

Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 15

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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