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Amendement N° 571 rectifié (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Pierre, Poniatowski, Cuypers, Mmes Morhet-Richaud, Bruguière, MM. Magras, Panunzi, Paul, Paccaud, Piednoir, Pellevat, Babary, Revet, de Nicolay.
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres
Exposé Sommaire :
France compétences est chargée de verser aux régions les fonds de la péréquation territoriale selon des modalités qui seront fixées par décret : il importe de déterminer les éléments qui seront pris en compte dans la répartition des fonds alloués aux régions : nombre d’apprentis, de CFA et de sections d’apprentissage, information sur la population.
En effet, il apparaît d’ores-et-déjà que les fonds alloués aux régions au titre de la péréquation (250 M€) seront insuffisants pour leur permettre de remplir leur mission. L’enveloppe qu’elles consacrent actuellement aux territoires (en dehors des enveloppes dédiées à la qualité des formations et à la mobilité européenne) est actuellement estimée à 380 M€.
Nul doute que la prise en compte de critères précis dans le décret rééquilibrera l’enveloppe du gouvernement en fonction des besoins réels des CFA qui maillent ainsi l'ensemble du territoire proposant aux jeunes âgés de 15 à 24 ans une offre de formations variée. ll s'agit d'éviter de donner l'avantage aux centres de formation déjà suffisamment dotés là où la démographie est forte et, d'assurer un rééquilibre en direction des territoires ruraux et semi-ruraux, afin d'éviter que les établissements accueillant moins d'élèves ne soient condamnés, renforçant ainsi la fracture territoriale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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