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Amendement N° 59 rectifié (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Vaspart, de Legge, Brisson, Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. Daniel Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras, Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon, Sido, Mme Lamure, MM. Poniatowski, Daubresse, Bonhomme, Pellevat, Gremillet.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La branche professionnelle, lorsque le titulaire du compte est salarié. Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de la branche, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;
Exposé Sommaire :
Le CPF sera doté de 500€ par an, plafonné à 5 000€ sur 10 ans.
Le coût moyen d’une formation non qualifiante (2 jours) s’élève à 1 000 €, le coût moyen d’une formation débouchant sur un diplôme est en moyenne de 7 000 €.
Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il convient de maintenir la capacité des branches professionnelles d’abonder le CPF des salariés relevant de leur champ.
Cet amendement vise à maintenir une source de financement supplémentaire d’abondement pour les salariés.
L’opérateur de compétence est l’outil au service des branches professionnelles. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter les branches professionnelles à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignation. Si les opérateurs de compétences n’assurent pas ce volet, les branches professionnelles arrêteront d’abonder.
Cet amendement poursuit ainsi un double objectif : réintroduire une source d’abondement oubliée, celle de la branche professionnelle, et en prévoir des modalités de mise en œuvre simplifiées, gage de sa réussite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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