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Amendement N° 640 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéas 51 et 52
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité préciser que, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP), la région élaborera une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance.
Cette stratégie est élaborée en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux sur les territoires.
Le projet du gouvernement est bien de confier davantage aux entreprises la gestion du système d’apprentissage et sortir ainsi du modèle de cogestion déséquilibré entre régions et entreprises, issu de la loi de 2014 et qui n’a pas fait ses preuves.
Aussi, il convient de ne pas recréer un tel modèle et conditionner l’initiative des branches professionnelles pour le développement de l’apprentissage aux obligations qui leur seraient fixées dans le cadre des CPRDFOP. Un tel système serait susceptible de les empêcher de se saisir pleinement de leur compétence en matière de développement de l’apprentissage et donc de freiner ce développement.
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