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Amendement N° 645 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 et dans le respect du cahier des charges mentionné à l’alinéa précédent
par les mots :
les opérateurs financés par l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
par les régions
et le mot :
régional
Exposé Sommaire :
La montée en gamme de l’accompagnement des salariés dans leurs projets d’évolution professionnelle constitue une priorité nationale. Les partenaires sociaux nationaux interprofessionnels, signataires de l’ANI du 22 février 2018, doivent être impliqués dans la construction du cahier des charges et l’attribution des marchés, au même titre que l’Etat et les Régions. Aussi, France compétences, institution nationale à gouvernance quadripartite, gagne à assumer cette compétence.
Le présent amendement permet donc de rétablir la possibilité que, pour chaque région, un opérateur du CEP soit sélectionné par appel d’offres de France compétences. Il supprime ainsi la mention introduite en commission des affaires sociales du Sénat visant à permettre que des opérateurs régionaux soient désignés par le conseil régional, après simple concertation en CREFOP.
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