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Amendement N° 648 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 13 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même deuxième alinéa est complété par les mots : «, y compris lors du renouvellement des titres de séjour et de travail afin de s’assurer du maintien de l’intéressé sur la liste des demandeurs d’emploi » ;
Exposé Sommaire :
Pôle emploi a notamment pour mission de procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi et de tenir celle-ci à jour (article L. 5312-1 3° du code du travail).
S’agissant de l’inscription d’un ressortissant étranger, cette institution est tenue de vérifier la validité de ses titres de séjour et de travail comme le dispose l’article L. 5411-4 du code du travail.
Cette inscription exonère l’employeur embauchant un étranger inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de la vérification de l’existence du titre autorisant l’intéressé à exercer une activité salariée en France.
Aujourd’hui, en application des alinéas 2 et 3 de l’article L. 5411-4 du code du travail, la transmission d’informations (type, validité du titre de séjour) provenant du fichier de l’Application de Gestion des Dossiers des Ressortissants Etrangers en France (AGDREF) est organisée entre le Ministère de l’Intérieur et Pôle emploi au moment de l’inscription du ressortissant étranger sur la liste des demandeurs d’emploi.
Le présent amendement a pour objectif d’autoriser cette transmission lors du renouvellement du titre ayant permis l’inscription.
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