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Amendement N° 653 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 73
Supprimer les mots :
ou qualifiante au sens de l’article L. 6314-1
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination et de mise en cohérence avec les dispositions sur les formations éligibles au compte personnel de formation prévues au I de l’article L. 6323-6. Le terme précis consacré est celui de formations certifiantes, telles que définies à l’article 4 du projet de loi.
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