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Amendement N° 655 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3243-2, les mots : « dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6 » sont supprimés ;
2° Le 2° du II de l’article L. 5151-6 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mise à disposition des bulletins de paie sur la plateforme du compte personnel d’activité (CPA). Après plus d’un an de mise en œuvre, il y a très peu de consultations par les salariés sur la plateforme (moins de 7 000 accès à ce jour), sans que cela apporte une valeur ajoutée aux services liés au CPA, lesquels ont vocation à offrir un choix pertinent de services numériques circonscrits à la sécurisation des parcours.
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