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Amendement N° 658 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 10
Après le mot :
apportée
insérer les mots :
par un bénévole d’une association mentionnée au a du 6°
Exposé Sommaire :
Le compte d’engagement citoyen vise à valoriser l’engagement bénévole ou volontaire des personnes.
Dans les faits, soit le proche aidant est salarié du malade et il n’y aurait alors pas de raison de lui donner des droits au titre du compte d’engagement citoyen puisque sa qualité de salarié lui confère des droits à formation professionnelle dans le cadre du CPF salarié.
Soit il n’est pas salarié et est en congé non rémunéré de son employeur privé (congé de proche aidant de 3 mois jusqu’à 1 an) ou public (en disponibilité) ou public ou privé (congé de solidarité familiale de 3 mois jusqu’à 6 mois). Non rémunérée, la personne en congé de solidarité familiale peut alors bénéficier par la CPAM d’une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie de 21 jours pleins maximum.
Dans le troisième cas, la personne peut être bénévole au sein d’une association d’intérêt général qui s’occupe de personnes dépendantes.
Il convient de valoriser cet engagement au même titre que la personne salarié qui réalise la même activité bénéficie de droit sur son compte personnel de formation.
Les droits créés leur permettront d’alimenter leur compte d’engagement citoyen mobilisable pour des formations bénévoles mais aussi pour des formations professionnelles.
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