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Amendement N° 663 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 13 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Rambaud, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques ;
Exposé Sommaire :
La commission des affaires sociales a adopté un amendement qui précise à l'article 26 du projet de loi une que seuls les salariés ayant cotisé au moins sept ans au régime d'assurance chômage pourront bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires.
Non seulement la durée de 7 ans apparaît trop restrictive sur ce dispositif mais il apparaît préférable de ne pas inscrire dans la loi le cadre précis d'antériorité. Il convient en effet que les modalités (durée et caractère continu ou discontinu de cette activité antérieure) de la condition d'antériorité soient fixées les textes d’application.
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