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Amendement N° 693 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Requier, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Vall.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les référentiels d’activités et de compétences sont élaborés par les branches professionnelles concernées dans des conditions fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier explicitement aux branches professionnelles la responsabilité de l’élaboration des référentiels d’activités et de compétences des diplômes et titres professionnels les concernant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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