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Amendement N° 698 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Requier, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Vall.
Alinéa 76
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai signifie acceptation du projet.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les projets de transition professionnelle présentés par les salariés puissent être rapidement instruits par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Aussi, cet amendement propose que la commission rende sa décision dans les deux mois suivant la présentation du projet et que l'absence de réponse emporte acceptation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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